Antoine TALENS Les Baux de Provence le, 24 Novembre 2008
Maître Francis PONCE
Huissier de Justice
6, rue du Clos René
34 000 MONTPELLIER
http://www.huissiers-montpellier.fr/
LR+AR n° 1A01338162552
OBJET : votre assignation du 28/11/1993
Vu l’article 17 Loi du 25 Janvier 1985 (art. L.621-15 du Code Com) et Art.56 CPC.
Vu les jugements du 5/11/1993 & 6/05/1994
Vu l’article 1382 du Code Civil
Vu les articles 441-1, 441-4 et 313-1 et s/ du Code Pénal
Monsieur,
Le procureur Général est saisi de l’affaire qui est renvoyé devant le Tribunal de Commerce de Marseille par Ordonnance du Président de
Vous n’avez pas cru devoir répondre à mon courrier du 13/02/2008 sur votre assignation du 28/09/1993 en infraction du Art.56 CPC et 441-4 & 313-1 et s/ du Code Pénal
Article 441-4 Code Pénal ; Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
L'infraction se renouvelle à chaque fait positif d'usage qui interrompt la prescription. Crim. 8 juill. 1971: Bull. crim. no 227; D. 1971. Somm. 150...
Depuis le 28/09/1993, plus de 20 jugements et ordonnances ont été rendus en continu par le TC et le juge commissaire Paul ARLAUD de TARASCON en infraction instantanée et répétitive jusqu’au 3/11/2008.
Votre responsabilité est irréfutable et le préjudice est certain qui doit être réparé (art.1382 Code Civil) ; Sans réponse sérieuse de votre part passé le délai de 8 jours, je demande à mon conseil de vous ajouter à la liste des citations directes en correctionnelle.
Veuillez agréer, monsieur, mes salutations distinguées.
Antoine TALENS
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